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Actualités

Le 14 février 2018 Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise

L'article L. 225-37 du Code de Commerce a été modifié par l'Ordonnance du 12 juillet 2017.Il prévoit l'établissement d'un rapport sur le gouvernement d'entreprise ...

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Le 05 février 2018 Résident / Non résident / PORTUGAL

L'avenant à la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal introduit un nouvel article numéroté 31bis précisant dans quels cas le bénéfice ...

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Le 06 février 2018 Contributions sociales des non-résidents

Dans un arrêt récent, la CJUE précise qu'il est loisible à un Etat membre de soumettre aux contributions sociales les revenus en capital perçus par un ressortissant ...

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Le 29 juin 2017 Exonération d'IR au titre de la prospection commerciale

Pour bénéficier de l'exonération, le salarié concerné est amené à produire une attestation de son employeur de l'activité de prospection.Il ...

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