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Exonération d'IR au titre de la prospection commerciale

Le 29 juin 2017
Pour bénéficier de l'exonération, le salarié concerné est amené à produire une attestation de son employeur de l'activité de prospection.

Il résulte d'un arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Versailles que cette attestation pour être utile doit préciser les actions concrètes réalisées dans le cadre de l'activité de prospection.

Voir aussi :

http://www.avocat-thierrynoel.com/droit-fiscal-versailles.php
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