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Taxe de 3% sur les dividendes

Le 29 juin 2017
Depuis le 1er janvier 2017, sont exonérées de la taxe les distributions de dividendes opérées entre sociétés qui remplissent les conditions pour être membres d'un même Groupe, ou les rempliraient si elles étaient établies en France.

Il n'est pas nécessaire que le Groupe au sens de l'article 223 A du CGI soit effectivement constitué.



Voir aussi :
 http://www.avocat-thierrynoel.com/droit-fiscal-versailles.php
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