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Actualités

Le 29 juin 2017 Taxe de 3% sur les dividendes

Depuis le 1er janvier 2017, sont exonérées de la taxe les distributions de dividendes opérées entre sociétés qui remplissent les conditions ...

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Le 14 octobre 2016 Résident / Non Résident

Un contribuable qui dans son Etat de résidence est exonéré d'impôt sur les revenus ou imposé d'une façon forfaitaire minime ne peut être ...

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Le 18 mai 2017 Exonération d'ISF - Mandat social - Rémunération normale

Dans sa nouvelle rédaction, l'article 885 O bis du CGI précise désormais que la "rémunération normale" que le mandataire social doit percevoir dans la ...

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Le 04 octobre 2016 Rédaction de baux commerciaux après les réformes récentes

Les réformes récentes complexes et contradictoires entre elles (ALUR, Pinel, Macron) rendent nécessaire un soin attentif dans la rédaction des nouveaux baux ...

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