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Actualités

Le 03 octobre 2016 Pénalités en cas de retard de paiement

Aux  termes de l'article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités sont dues en cas de retard de paiement d'un facture à son échéance.Ces ...

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Le 27 septembre 2016 Amende pour absence de déclaration des comptes détenus à l'étranger

L'amende de 5% réclamée par l'Administration aux contribuables ayant oublié de déclarer leurs avoirs financiers à l'étranger a été ...

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Le 29 septembre 2016 Contributions sociales des non résidents

La restitution des contributions sociales dues pas les non-résidents sur leurs revenus fonciers perçus en France était jusqu'à présent réservée aux ...

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