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Actualités

Le 04 octobre 2016 Rédaction de baux commerciaux après les réformes récentes

Les réformes récentes complexes et contradictoires entre elles (ALUR, Pinel, Macron) rendent nécessaire un soin attentif dans la rédaction des nouveaux baux ...

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Le 29 septembre 2016 Contributions sociales des non résidents

La restitution des contributions sociales dues pas les non-résidents sur leurs revenus fonciers perçus en France était jusqu'à présent réservée aux ...

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Le 03 octobre 2016 Pénalités en cas de retard de paiement

Aux  termes de l'article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités sont dues en cas de retard de paiement d'un facture à son échéance.Ces ...

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Le 27 septembre 2016 Amende pour absence de déclaration des comptes détenus à l'étranger

L'amende de 5% réclamée par l'Administration aux contribuables ayant oublié de déclarer leurs avoirs financiers à l'étranger a été ...

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