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Amende pour absence de déclaration des comptes détenus à l'étranger

Le 27 septembre 2016
L'amende de 5% réclamée par l'Administration aux contribuables ayant oublié de déclarer leurs avoirs financiers à l'étranger a été déclarée insconstitutionnelle. Pour les dossiers de régularisation en cours, une réclamation doit être formulée dès que possible.


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