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Contributions sociales des non résidents

Le 29 septembre 2016
La restitution des contributions sociales dues pas les non-résidents sur leurs revenus fonciers perçus en France était jusqu'à présent réservée aux contribuables membres de l'Union Européenne.
La jurisprudence récente tend à élargir cette faculté aux résidents de pays tiers, à condition d'avoir présenté une réclamation en temps utile bien sûr !

http://www.avocat-thierrynoel.com/droit-fiscal-versailles.php
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