Contributions sociales des non-résidents

Dans un arrêt récent, la CJUE précise qu'il est loisible à un Etat membre de soumettre aux contributions sociales les revenus en capital perçus par un ressortissant d'un Etat tiers non membre de l'Espace Economique Européen.

Voir aussi :

http://www.avocat-thierrynoel.com/contributions-sociales-des-non-residents_ad11.html