Avocat en droit des affaires - Versailles

L'Acte d'Avocat dont la force probante est désormais acquise, contresigné par l'Avocat, garantit aux signataires d'être pleinement éclairés sur les conséquences de l'opération concernée.

Il constitue un acte équivalent à l'acte notarié (articles n°s 66-3-1 et suivants de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971).

En Droit des Affaires, le Cabinet Thierry NOEL apporte habituellement son concours aux Entreprises y compris Individuelles, qu'elles soient Commerciales, Civiles, ou Libérales,

et intervient habituellement en matière de :

• Fonds de commerce,
• Location-gérance,
• Transmission/Apport,
• Baux commerciaux...

La vie des Affaires couvre de larges domaines et les Entreprises ainsi que les Associations doivent raisonnablement avoir recours à un Avocat intervenant en Droit des Affaires pour assurer le montage de leurs projets.

De nombreuses questions peuvent se poser : Quel type de Bail Commercial ou Professionnel est le plus adapté ?
Faut-il envisager la constitution d'une Société Civile Immobilière ? Le Règlement Intérieur de votre Association correspond-il à vos objectifs ? Comment réaliser la dévolution de son patrimoine ?

Par facilité, le recours à des actes-types est fréquent. A l'usage, de tels actes se révèlent le plus souvent inadaptés voire source de difficultés.

A l'écoute de préoccupations précisément exprimées par le client, le Cabinet Thierry NOEL apporte son expérience et son savoir-faire à la rédaction de tout contrat commercial tels que :

• Franchise,
• Agent Commercial,
• Contrat de distribution,
• Sous-traitance...

Le Cabinet Thierry NOEL intervient habituellement pour tous clients situés en Ile de France (Paris, Yvelines, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val d'Oise, Val de Marne).

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• Contentieux fiscal