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Exonération d'ISF - Mandat social - Rémunération normale

Le 18 mai 2017
Dans sa nouvelle rédaction, l'article 885 O bis du CGI précise désormais que la "rémunération normale" que le mandataire social doit percevoir dans la société dont les titres seraient exonérés d'ISF doit être comparée avec "les rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues (...) dans des entreprises similaires établies en France." 

Voir aussi : http://www.avocat-thierrynoel.com/conseil-fiscal-paris.php
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