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Pénalités en cas de retard de paiement

Le 03 octobre 2016
Aux  termes de l'article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités sont dues en cas de retard de paiement d'un facture à son échéance.

Ces pénalités sont dues dans tous les cas même en l'absence d'écrit ainsi que l'a confirmé la cour de cassation.


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