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Rapport de gestion 2019

Le 27 mars 2019
Suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion

Il résulte de la Loi du 10 août 2018 que certaines sociétés sont dispensées de l'établissement d'un rapport de gestion. Rappelons toutefois que le Président, le Conseil d'Administration ou le Directoire restent tenus de présenter un rapport aux actionnaires en vue de l'approbation des comptes de la société. Demeurent également en vigueur les dispositions sur le Gouvernement d'entreprise. Enfin, le Commissaire aux Comptes valide la teneur et la pertinence des informations communiquées aux actionnaires et aux tiers.

Voir aussi :

https://www.avocat-thierrynoel.com/droit-entreprises-paris.php

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