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Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise

Le 14 février 2018
L'article L. 225-37 du Code de Commerce a été modifié par l'Ordonnance du 12 juillet 2017.

Il prévoit l'établissement d'un rapport sur le gouvernement d'entreprise qui doit être présenté lors de
l' assemblée d'approbation des comptes.  

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux sociétés à conseil d'administration ou à directoire.


Voir aussi : http://www.avocat-thierrynoel.com/droit-societes-versailles.php
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