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Résident / Non Résident

Le 14 octobre 2016
Un contribuable qui dans son Etat de résidence est exonéré d'impôt sur les revenus ou imposé d'une façon forfaitaire minime ne peut être considéré comme un résident de cet Etat au sens des Conventions Fiscales modèle OCDE.

Il ne peut donc revendiquer le bénéfice d'une Convention Fiscale tendant à éviter les doubles impositions et demeure soumis à l'imposition de droit commun.


Voir aussi :

http://www.avocat-thierrynoel.com/droit-fiscal-versailles.php



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